Conditions générales

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Echappement (ci-après « l'atelier »), dont le siège est situé Rue du Pont 14, 1700 Fribourg, Suisse, et ses clients (ci-après « le client »), personnes physiques ou morales, dans le cadre de toute demande de service ou de prestation horlogère.

En remettant une pièce à l'atelier — en mains propres, par courrier ou par tout autre moyen convenu — le client confirme avoir pris connaissance des présentes CG et les accepter dans leur intégralité. Toute condition contraire émise par le client n'est opposable à l'atelier que si elle a été acceptée expressément et par écrit.

2. Prestations proposées

L'atelier propose des prestations spécialisées de révision, de diagnostic et de réparation portant sur des mouvements chronographe et des montres équipées de complications horlogères. Les principales prestations sont les suivantes :

• Révision complète de mouvement chronographe (à roue à colonnes ou à came) — CHF 820
• Diagnostic et ajustement de module à complication (phase de lune, date, GMT, réserve de marche) — CHF 395
• Réparation de poussoir, couronne ou mécanisme de remontoir — CHF 230

L'atelier se réserve le droit de refuser toute pièce dont l'état, la complexité ou la provenance rendraient l'intervention techniquement impossible ou inadaptée à ses capacités. Un refus est communiqué au client sans délai.

3. Devis et commande

Toute intervention est précédée d'un devis écrit transmis au client par e-mail. Ce devis précise la nature des travaux envisagés, le coût estimé et le délai prévisionnel.

Le devis est établi après réception et examen préliminaire de la pièce. Des frais d'examen préliminaire de CHF 40 peuvent être facturés si le client refuse le devis et souhaite récupérer sa pièce sans qu'aucun travail ne soit effectué. Ces frais sont imputés sur le montant final si le client accepte le devis.

La commande est réputée confirmée à réception de l'accord écrit du client (e-mail ou formulaire). Aucune intervention n'est entreprise sans accord préalable, sauf demande expresse du client pour des travaux d'urgence mineurs convenus verbalement.

Si des travaux supplémentaires s'avèrent nécessaires en cours d'intervention, l'atelier en informe le client et soumet un devis complémentaire avant de poursuivre. Le client peut refuser les travaux supplémentaires ; l'atelier restitue alors la pièce dans l'état où elle se trouve, les travaux déjà réalisés étant facturés au prorata.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA incluse selon le taux en vigueur. L'atelier se réserve le droit de modifier ses tarifs ; les modifications prennent effet à la date de leur publication et ne s'appliquent pas aux commandes déjà confirmées.

Le paiement est exigible à la restitution de la pièce. Les modes de paiement acceptés sont les suivants :

• Paiement comptant en espèces (CHF)
• Virement bancaire (IBAN communiqué sur la facture)
• Carte de débit ou de crédit (Visa, Mastercard)
• TWINT

En cas de paiement différé convenu par écrit, un délai de paiement de 30 jours court à compter de la date de la facture. Passé ce délai, des intérêts moratoires de 5 % l'an sont applicables de plein droit. L'atelier se réserve le droit de retenir la pièce jusqu'au paiement intégral de la facture.

5. Délais d'exécution

Les délais d'exécution indicatifs sont communiqués dans le devis. Ils varient selon la nature de la prestation :

• Révision chronographe : 5 à 8 semaines
• Diagnostic et ajustement de complication : 2 à 4 semaines
• Réparation poussoir / couronne : 2 à 3 semaines

Ces délais sont fournis à titre indicatif. Ils peuvent être prolongés en cas de nécessité de commander des pièces détachées auprès de fournisseurs tiers, de découverte en cours d'intervention d'une complexité non prévisible, ou de circonstances indépendantes de la volonté de l'atelier.

Le client est informé de tout retard significatif par e-mail ou par téléphone. Un retard dans l'exécution ne donne pas droit à une réduction de prix ou à une indemnisation, sauf accord écrit préalable.

6. Remise et restitution des pièces

La remise de la pièce à l'atelier peut s'effectuer en mains propres aux heures d'ouverture ou par envoi postal recommandé avec valeur déclarée. Les frais d'envoi sont à la charge du client.

Lors de la prise en charge, un bon de dépôt est établi, décrivant l'état apparent de la pièce. Ce document fait foi en cas de litige portant sur l'état initial de la montre.

La restitution s'effectue en mains propres contre paiement de la facture, ou par envoi postal recommandé avec valeur déclarée aux frais du client, après accord de ce dernier. L'atelier emballe les pièces avec soin mais décline toute responsabilité pour les dommages survenus lors du transport postal.

Le client est averti par e-mail dès que la pièce est prête à être retirée. La pièce est conservée sans frais pendant 60 jours calendaires à compter de cet avis.

7. Responsabilité

L'atelier s'engage à apporter tout le soin nécessaire à l'exécution des prestations confiées. Sa responsabilité est engagée en cas de faute prouvée dans la réalisation des travaux.

La responsabilité de l'atelier est exclue dans les cas suivants :

• Dommages résultant d'une usure normale, d'un vice caché non décelable lors de l'examen préliminaire ou d'une défaillance structurelle préexistante du mouvement.
• Dommages résultant d'un usage non conforme de la montre par le client après restitution.
• Dommages survenus lors du transport postal.
• Impossibilité d'obtenir une pièce détachée auprès des fournisseurs, rendant l'intervention incomplète ou impossible.

En tout état de cause, la responsabilité de l'atelier est limitée au montant facturé pour la prestation concernée.

8. Garantie

L'atelier garantit les travaux réalisés pendant une durée de 12 mois à compter de la date de restitution de la pièce. Cette garantie couvre les défauts directement imputables aux travaux effectués.

La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Dommages consécutifs à un choc, une immersion non conforme aux caractéristiques d'étanchéité, ou un usage abusif.
• Interventions réalisées sur la pièce par un tiers après la prestation de l'atelier.
• Pièces dont l'entretien régulier recommandé n'a pas été effectué.
• Défauts sans lien de causalité avec les travaux réalisés.

Pour faire valoir la garantie, le client adresse sa demande par écrit à l'adresse [email protected] dans le délai de garantie, en décrivant précisément le dysfonctionnement constaté. L'atelier examine la pièce et, si la garantie est applicable, réalise les corrections nécessaires sans frais supplémentaires.

9. Propriété de la pièce

Le client déclare être le propriétaire légitime de la pièce remise à l'atelier, ou être dûment mandaté par le propriétaire pour en confier l'entretien. L'atelier se réserve le droit de refuser toute pièce dont la provenance paraît douteuse.

Les pièces remplacées lors de l'intervention (ressorts, joints, composants défectueux) sont conservées par l'atelier sauf demande contraire expresse du client formulée avant le début des travaux.

10. Montres non réclamées

Si le client ne récupère pas sa pièce dans un délai de 90 jours calendaires à compter de l'avis de mise à disposition, l'atelier lui adressera une mise en demeure par lettre recommandée à la dernière adresse connue.

En l'absence de réponse dans les 30 jours suivant cette mise en demeure, l'atelier se réserve le droit de procéder à la vente de la pièce en vue de recouvrer le montant dû, conformément aux dispositions du Code des obligations suisse relatives au droit de rétention (art. 895 CC et suiv.). Le produit de la vente est imputé sur la facture impayée, le solde éventuel étant restitué au client.

11. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD). Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

12. Droit applicable et for judiciaire

Les présentes CG sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois. Tout litige découlant ou en lien avec les présentes CG, qui ne pourrait être résolu à l'amiable, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du canton de Fribourg, Suisse.

En cas de litige de consommation, le client a la possibilité de recourir à la procédure de médiation prévue par la loi fédérale sur les services financiers (LSFin), si applicable, ou de saisir le bureau de médiation compétent.

13. Modifications des conditions générales

L'atelier se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de confirmation de la commande par le client. Les modifications futures n'affectent pas les commandes déjà en cours.

La version actualisée est disponible en permanence sur le site echappement.live.